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1 créance imaginaire
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2 créance imaginaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > créance imaginaire
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3 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue -
4 предполагаемое право требования
Русско-французский юридический словарь > предполагаемое право требования
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5 предполагаемое право требования
adjlaw. créance imaginaireDictionnaire russe-français universel > предполагаемое право требования
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affirmation — [ afirmasjɔ̃ ] n. f. • 1313; affermation XIIe; lat. affirmatio 1 ♦ Action d affirmer, de donner pour vrai un jugement (qu il soit, dans la forme, affirmatif ou négatif); le jugement ainsi énoncé (opposé à interrogation).⇒ assertion, proposition.… … Encyclopédie Universelle
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CORPS - Schéma corporel et image de soi — «Représentation que chacun se fait de son corps et qui lui permet de se repérer dans l’espace. Fondée sur des données sensorielles multiples proprioceptives et extéroceptives, cette représentation schématique est nécessaire à la vie normale et se … Encyclopédie Universelle
comprendre — [ kɔ̃prɑ̃dr ] v. tr. <conjug. : 58> • XIIe; lat. pop. comprendere, class. comprehendere « saisir » I ♦ Embrasser dans un ensemble. 1 ♦ Contenir en soi. ⇒ comporter, compter, englober; embrasser, impliquer, inclure, renfermer. La péninsule… … Encyclopédie Universelle
incorporel — incorporel, elle [ ɛ̃kɔrpɔrɛl ] adj. • 1160; lat. incorporalis 1 ♦ Qui n a pas de corps, qui n est pas matériel. ⇒ immatériel. L âme est incorporelle. 2 ♦ Dr. Biens incorporels : tous les droits, sauf le droit de propriété. ♢ Fin. Éléments… … Encyclopédie Universelle
